Article 413-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.
Jurisprudence appliquant l'article 413-7 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 2003, 02-86.661, Publié au bulletin
413 - 7 du Code pénal qui réprime le fait de s'introduire, sans autorisation, dans un établissement ou service, public ou privé, intéressant la Défense Nationale ; que loin d'avoir un caractère purement interprétatif…
- Délibération n° 2013-239 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de…
pénal , notamment ses articles 413 - 7 et R. 413-1 à R. 413-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-I (2°) ; Vu le décret n°…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
pénal dont le régime est régi par les dispositions des articles 413 - 7 , 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal , ces zones sont en effet définies par les autorités compétentes pour définir, au nom du…
- Cour de cassation, 16 septembre 2003, n° 02-86.661
413 - 7 du Code pénal qui réprime le fait de s'introduire, sans autorisation, dans un établissement ou service, public ou privé, intéressant la Défense Nationale ; que loin d'avoir un caractère purement interprétatif…
- Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 500236
A et à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'INRAE ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.Aux termes de l'article 413 - 7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/06/2025, 500236
Aux termes de l'article 413 - 7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense…
- Conseil d'État, 11 mars 2025, n° 495971
Aux termes de l'article 413 - 7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/03/2025, 495971, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 413 - 7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 14 janvier 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Glossaire) (Ab) art. Annexe (Glossaire)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre IV : 70 à 84) (Ab) art. Annexe (Titre IV : 70 à 84)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2012 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 mai 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 novembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.