Article 411-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage >…
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.
Jurisprudence appliquant l'article 411-4 du Code pénal
- Conseil d'État, 7 avril 2022, n° 462964
411 - 4 , 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9…
- Conseil d'État, , 07/04/2022, 462964, Inédit au recueil Lebon
411 - 4 , 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-87.139, Inédit
obstacle à la fraude ; " aux motifs encore que l' élément matériel constitué, l' élément intentionnel, comme en matière économique, existe dès lors qu' il y a transgression de l' obligation prévue par l' article 411- 3…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de justice militaire - art. 476-15 (Ab) art. 476-15
- Cite Code de justice militaire. - art. L333-6 (V) art. L333-6
- Cite Code pénal - art. 414-4 (V) art. 414-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.