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En vigueur

Article 411-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage >…

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

Jurisprudence appliquant l'article 411-2 du Code pénal

  • Conseil d'État, 7 avril 2022, n° 462964

    de la République de 2022 ; 2°) de suspendre l'organisation des élections présidentielles ; 3°) d'assigner en justice les membres du Conseil constitutionnel pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au titre…

  • Conseil d'État, , 07/04/2022, 462964, Inédit au recueil Lebon

    de la République de 2022 ; 2°) de suspendre l'organisation des élections présidentielles ; 3°) d'assigner en justice les membres du Conseil constitutionnel pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au titre…

  • Cour de cassation, 24 novembre 1999, n° 99-80.701

    411 - 2 g sont donc bien caractérisées ; que la bonne foi des prévenus n'est pas démontrée ; " alors que, d'une part, il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne…

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-85.236, Publié au bulletin

    411 , § 2 , a, 417, § 2, c, et 423, 2°, sur les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424, 1°, sur les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à…

  • Cour de cassation, 22 novembre 1993, n° 92-85.784

    pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, conjointement et solidairement avec son coprévenu, à payer à l'administration des…

  • Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-85.236

    411 , § 2 , a, 417, § 2, c, et 423, 2°, sur les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424, 1°, sur les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à…

  • Cour de cassation, 14 janvier 2004, n° 02-88.465

    pénal , 411, 2, g) du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Alain Y... … 411 , 2 , g) du Code des douanes) ne vise pas le fait d'éluder des taxes…

  • Cour de cassation, 4 novembre 2004, n° 04-80.255

    411 2 -g exige des manoeuvres tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers ; que la cour d'appel, qui constate que Claude Z... achetait, au nom de la société Oclair, des quantités de déchets…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.