Article 411-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage >…
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 411-2 du Code pénal
- Conseil d'État, 7 avril 2022, n° 462964
de la République de 2022 ; 2°) de suspendre l'organisation des élections présidentielles ; 3°) d'assigner en justice les membres du Conseil constitutionnel pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au titre…
- Conseil d'État, , 07/04/2022, 462964, Inédit au recueil Lebon
de la République de 2022 ; 2°) de suspendre l'organisation des élections présidentielles ; 3°) d'assigner en justice les membres du Conseil constitutionnel pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au titre…
- Cour de cassation, 24 novembre 1999, n° 99-80.701
411 - 2 g sont donc bien caractérisées ; que la bonne foi des prévenus n'est pas démontrée ; " alors que, d'une part, il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-85.236, Publié au bulletin
411 , § 2 , a, 417, § 2, c, et 423, 2°, sur les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424, 1°, sur les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à…
- Cour de cassation, 22 novembre 1993, n° 92-85.784
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, conjointement et solidairement avec son coprévenu, à payer à l'administration des…
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-85.236
411 , § 2 , a, 417, § 2, c, et 423, 2°, sur les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424, 1°, sur les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à…
- Cour de cassation, 14 janvier 2004, n° 02-88.465
pénal , 411, 2, g) du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Alain Y... … 411 , 2 , g) du Code des douanes) ne vise pas le fait d'éluder des taxes…
- Cour de cassation, 4 novembre 2004, n° 04-80.255
411 2 -g exige des manoeuvres tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers ; que la cour d'appel, qui constate que Claude Z... achetait, au nom de la société Oclair, des quantités de déchets…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de justice militaire - art. 476-14 (Ab) art. 476-14
- Cite Code de justice militaire. - art. L331-1 (V) art. L331-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L333-5 (V) art. L333-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 411-1 (V) art. 411-1
- Cite Code pénal - art. 414-2 (V) art. 414-2
- Cite Code pénal - art. 414-5 (V) art. 414-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.