Article 411-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage >…
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 411-11 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1988, 87-80.931, Publié au bulletin
Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 29 octobre 1986, qui, pour infraction à l'article 226 du Code pénal , l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles…
- Cour de cassation, 7 mars 1988, n° 87-80.931
Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 29 octobre 1986, qui, pour infraction à l'article 226 du Code pénal , l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles…
- Cour de cassation, 19 juin 2002, n° 01-88.248
Cassation qui, à plusieurs reprises et par une jurisprudence constante, rappelle que les syndicats ou les comités d'entreprises ne justifient, pour les infractions commises au préjudice d'une entreprise, d'aucun…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2002, 01-88.248, Inédit
Cassation qui, à plusieurs reprises et par une jurisprudence constante, rappelle que les syndicats ou les comités d'entreprises ne justifient, pour les infractions commises au préjudice d'une entreprise, d'aucun…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1984, 82-93.308, Publié au bulletin
. - SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT : 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 - 11 DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS…
- Cour de cassation, 3 avril 1984, n° 82-93.308
. - SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT : 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 - 11 DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.