Article 411-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.
Jurisprudence appliquant l'article 411-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-82.246, Publié au bulletin
411 - 1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du Code pénal concernant les atteintes à la défense nationale ; Attendu que, pour faire droit à la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure présentée par X..., l'arrêt…
- Cour de cassation, 20 février 2002, n° 01-82.246
411 - 1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du Code pénal concernant les atteintes à la défense nationale ; Attendu que, pour faire droit à la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure présentée par X..., l'arrêt…
- Cour de cassation, 5 octobre 1999, n° 98-86.655
juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1979, 78-91.400, Publié au bulletin
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 462-1 du Code du travail, 463 du Code pénal , 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20…
- Cour de cassation, 11 mars 2003, n° 02-86.646
pénal , 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Henri X... coupable de recel d'un…
- Cour de cassation, 19 février 1979, n° 78-91.400
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 462-1 du Code du travail, 463 du Code pénal , 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2009, 08-88.352, Inédit
411 - 1 , 313-1 du code pénal , 2, 3, 86, 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale, refus d'informer ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu, en date 19 septembre 2008, des chefs de faux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1997, 96-80.030, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 112-1 du Code pénal , 6. 3 et 7 de…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de l'environnement - art. L514-5 (VT) art. L514-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 702 (VT) art. 702
- Cite Code des transports - art. L6332-1 (M) art. L6332-1
- Cite Code pénal - art. 411-2 (V) art. 411-2
- Cite Code pénal - art. 414-8 (V) art. 414-8
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. L514-5
- Cite Code de l'environnement art. L514-5
- Cite Code pénal art. 411-2
- Cite Code pénal art. 411-2
- Cite Code pénal art. 414-8
- Cite Code de procédure pénale art. 702
- Cite Code de procédure pénale art. 702
- Cite Code de procédure pénale art. 702
- Cite Code des transports art. L6332-1
- Cite Code de procédure pénale art. 702
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.