Article 324-6-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre IV : Du blanchiment > Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Jurisprudence appliquant l'article 324-6-1 du Code pénal
- Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; Vu la loi organique relative au procureur de la République financier, adoptée définitivement par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.