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En vigueur

Article 322-18 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires…

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Jurisprudence appliquant l'article 322-18 du Code pénal

  • Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, n° 08/00024

    Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322 - 18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT (80), le 3…

  • Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, 08/00024

    Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322 - 18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT (80), le 3…

  • Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2008, 08/00455

    Code Pénal , et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MOIS d'emprisonnement. … Pénal et réprimés par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322 - 18 du Code Pénal ; Il…

  • Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2008, n° 08/00455

    Code Pénal , et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MOIS d'emprisonnement. … Pénal et réprimés par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322 - 18 du Code Pénal ; Il…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.