Article 322-18 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Jurisprudence appliquant l'article 322-18 du Code pénal
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, n° 08/00024
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322 - 18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT (80), le 3…
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, 08/00024
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322 - 18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT (80), le 3…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2008, 08/00455
Code Pénal , et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MOIS d'emprisonnement. … Pénal et réprimés par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322 - 18 du Code Pénal ; Il…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2008, n° 08/00455
Code Pénal , et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MOIS d'emprisonnement. … Pénal et réprimés par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322 - 18 du Code Pénal ; Il…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). art. 25
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L163-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.