Article 322-16 du Code pénal
Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 28 janvier 2024 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires…
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 322-6 à 322-10.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1) art. 37
- Abroge Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 35
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.