Article 315-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial…
L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 315-1 du Code pénal
- Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
L’article 1er de la loi déférée insère au sein du code pénal , notamment, un nouvel article 315 - 1 réprimant le fait de s’introduire dans certains locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 00-85.409
de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-85.409, Inédit
d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'article 50 insère un nouvel article 315 - 1 -1 au sein du code pénal afin d'instituer une circonstance aggravante en cas d'intrusion dans un bâtiment dans lequel sont exercées certaines activités, notamment…
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'article 315 - 1 du même code punit le fait de s'introduire dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2023, n° 2208825
trois mois, qu'il ne pouvait constituer une charge déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2023, n° 2208821
trois mois, qu'elle ne pouvait constituer une charge déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2023, n° 2208827
trois mois, qu'il ne pouvait constituer une charge déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.