Article 312-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 mars 2020 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes…
I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1,312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° (Abrogé) ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 312-13 du Code pénal
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 15-82.051
312 - 13 du code pénal pour l'extorsion et l'article 450-4 du code pénal pour la participation à une association de malfaiteurs ; "et aux motifs supposes adoptés que le numéraire saisi sur la personne de M. … 312 - 13…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-82.051, Inédit
312 - 13 du code pénal pour l'extorsion et l'article 450-4 du code pénal pour la participation à une association de malfaiteurs ; " et aux motifs supposes adoptés que le numéraire saisi sur la personne de M. … 312 - 13…
- Cour de cassation, 17 novembre 1998, n° 97-82.930
pour extorsion de signature ou de renonciation en état de récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 60 000 francs d'amende, a prononcé à son…
- Cour de cassation, 29 octobre 2003, n° 02-88.326
pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1998, 97-82.930, Inédit
pour extorsion de signature ou de renonciation en état de récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 60 000 francs d'amende, a prononcé à son…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 02-88.326, Inédit
pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-31 (V) art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 312-1 art. 312-1
- Cite Code pénal - art. 312-10 (V) art. 312-10
- Cite Code pénal - art. 312-2 (V) art. 312-2
- Cite Code pénal - art. 312-3 art. 312-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.