Article 311-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 mars 2020 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et…
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10.
II.-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 311-14 du Code pénal
- Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 98-86.993
311 - 14 , 131-26 et 131-27 du Code pénal ; Attendu que, pour prononcer la peine complémentaire de l'interdiction professionnelle, les juges énoncent que le prévenu a mis à profit sa qualité de visiteur médical et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-86.190, Inédit
de la Drôme, de l'Ain et de la Loire ; "alors que l'article 311 - 14 du code pénal ne prévoit la possibilité de prononcer « l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 », que « dans les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-86.993, Inédit
311 - 14 , 131-26 et 131-27 du Code pénal ; Attendu que, pour prononcer la peine complémentaire de l'interdiction professionnelle, les juges énoncent que le prévenu a mis à profit sa qualité de visiteur médical et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-80.662, Publié au bulletin
311 - 14 , 4°, et 313-7, 4°, du code pénal prévoient la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; qu'au stade de…
- Cour de cassation, 19 novembre 1997, n° 97-80.809
pénal , violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311 - 14 , 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal , ensemble violation de l'article 349 du Code de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2012, n° 12-80.662
311 - 14 , 4°, et 313-7, 4°, du code pénal prévoient la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; qu'au stade de…
- Cour de cassation, 4 avril 2002, n° 01-86.825
. ; Qu'en cet état, les dispositions légale et conventionnelle invoquées au moyen n'ayant pas été méconnues, ce dernier ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 17-82.450
X... a été déclaré coupable de tentative de vol en réunion et par prise de la fausse qualité de personne dépositaire de l'autorité publique, faits prévus par les articles 311-13 et 311-4 du code pénal ; que l'article…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-31 art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 311-3 art. 311-3
- Cite Code pénal - art. 311-5 art. 311-5
- Cite Code pénal - art. 311-6 (V) art. 311-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.