Article 227-29 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 6 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
7° (Abrogé) ;
8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Jurisprudence appliquant l'article 227-29 du Code pénal
- Cour de cassation, 26 mars 2003, n° 02-85.498
227 - 29 du Code pénal qu'au titre des peines accessoires pour le délit de non-représentation d'enfant, le juge puisse condamner le prévenu à des obligations de soins non spécifiées ; qu'en prévoyant cependant de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 02-85.498, Inédit
227 - 29 du Code pénal qu'au titre des peines accessoires pour le délit de non-représentation d'enfant, le juge puisse condamner le prévenu à des obligations de soins non spécifiées ; qu'en prévoyant cependant de…
- Cour de cassation, 2 février 2005, n° 04-85.521
pénal ; Attendu que, d'une part , en condamnant Farid X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et en lui imposant une obligation spéciale de soins au sens de l'article 132-45, 3 , du…
- Cour de cassation, 9 octobre 2002, n° 02-80.901
227 - 29 du Code pénal par l'article 21 de la loi du 17 juin 1998 n'était pas prévue au moment à la date de commission des faits en 1997, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du Code pénal " ; Vu l'article 112-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2024, 23-81.704, Publié au bulletin
; Qu'en l'état de ces dispositions incompatibles entre elles, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de quitter le territoire national constitue une peine…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 11/06/2009, 08NT01491, Inédit au recueil Lebon
X, soit le 30 novembre 1998, une telle erreur matérielle n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 227…
- Cour de cassation, 9 juin 1999, n° 98-85.182
a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-83.997, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 227-22-1 et 227-29 du code pénal . 7. … Pour confirmer la mesure de confiscation du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que cette peine complémentaire, prévue par l'article…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code du travail - art. L261-3 (AbD) art. L261-3
- Cite Code du travail - art. L4741-8 (V) art. L4741-8
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 227-16 art. 227-16
- Cite Code pénal - art. 227-2 art. 227-2
- Cite Code pénal - art. 227-31-1 (V) art. 227-31-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Cite Code pénal art. 227-2
- Cite Code pénal art. 227-16
- Cite Code pénal art. 227-16
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.