Article 227-28 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 227-28 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 22-85.879
[V] des chefs de provocation au viol et à l'agression sexuelle, d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227 - 28 -3 du code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 22-85.879, Inédit
[V] des chefs de provocation au viol et à l'agression sexuelle, d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227 - 28 -3 du code pénal…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/11/2025, 509403, Inédit au recueil Lebon
pénal . … Aux termes de l'article 227 - 28 du même code : " L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :/(...)/3° Lorsqu'elle est commise par une…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 509403
pénal . … Aux termes de l’article 227 - 28 du même code : « L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :/(…)/3° Lorsqu'elle est commise par une personne…
- Délibération n° 2016-006 du 14 janvier 2016 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre par le ministère de…
pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 et R. 79 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ; Vu le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.