Article 226-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 2 : De l'atteinte à la représentation…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 226-8 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-82.039, Publié au bulletin
226 - 8 du code pénal ? … pénal " ; Attendu que, pour confirmer le non-lieu prononcé du chef de montage portant atteinte à la représentation de la personne, l'arrêt retient que l'article 226 - 8 du code pénal ne…
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 15-82.039
226 - 8 du code pénal ? … pénal " ; Attendu que, pour confirmer le non-lieu prononcé du chef de montage portant atteinte à la représentation de la personne, l'arrêt retient que l'article 226 - 8 du code pénal ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 16-83.045, Publié au bulletin
blogs et de profils sur des réseaux sociaux au nom des parties civiles ou de proches de ces dernières, sans relever d'autres procédés que l'écrit et sans mention du recours à un montage utilisant la parole ou l'image…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-83.045
blogs et de profils sur des réseaux sociaux au nom des parties civiles ou de proches de ces dernières, sans relever d'autres procédés que l'écrit et sans mention du recours à un montage utilisant la parole ou l'image…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2024, n° 24/52283
Elle conteste, à cet égard, que les images tournées aient été destinées à un film de fiction, que le passage dans lequel le commentaire impute au demandeur de sexualiser une fillette constituerait un montage illicite…
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2024, n° 24/11058
[H] soutient qu'il a pu être victime d'un montage illicite prévu et réprimé par l'article 226 - 8 du code pénal , lequel pourrait servir de fondement à une future action pénale. … Ce dernier justifie donc d'une action…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 15 art. 15
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 226-25 (M) art. 226-25
- Cite Code pénal - art. 226-31 (V) art. 226-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.