Article 226-17 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la…
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-17 du Code pénal
- Délibération adressant un avertissement à l'Union X
Le non-respect de ces dispositions est puni par l'article 226 - 17 du code pénal de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende. … Si les faits imputables à X paraissent susceptibles de constituer les…
- Cour de cassation, 23 mai 2018, n° 16-84.096
D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226 - 17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites par l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 16-84.096, Inédit
D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226 - 17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites par l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 08-80.467, Inédit
que, d'une part, l'article 226 - 17 du code pénal incrimine le fait de procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces…
- Délibération adressant un avertissement à X
La CNIL a rappelé à cet établissement bancaire, par courrier du 6 février 2004 que ces faits sont susceptibles d'être qualifiés pénalement et d'engager la responsabilité de X sur le fondement de l'article 226 - 17 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 94-81.431, Publié au bulletin
l'origine, donné le signalement du mauvais payeur ; Que, sur plainte de cette personne, Bernard X..., président de la CPII, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 25, 26, 28…
- Délibération adressant un avertissement à X
pénal ; Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ; Après avoir entendu Monsieur…
- Cour de cassation, 19 décembre 1995, n° 94-81.431
l'origine, donné le signalement du mauvais payeur ; Que, sur plainte de cette personne, Bernard X..., président de la CPII, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 25, 26, 28…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 99
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.