Article 226-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 17 février 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la…
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article 226-16 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 08-80.467, Inédit
pénal , la loi du 6 août 2004 portant aggravation des peines prévues par l'article 226 - 16 du code pénal dans sa rédaction antérieure ne pouvait faire l'objet d'une application rétroactive aux faits de l'espèce commis…
- Cour de cassation, 23 mai 2018, n° 16-84.096
Laurent Y... ; "aux motifs que, sur l'application de l'article 226 - 16 du code pénal et la violation de l'obligation de déclaration préalable d'un traitement de données à caractère personnel, que M. F... … D…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 16-84.096, Inédit
Laurent Y... ; "aux motifs que, sur l'application de l'article 226 - 16 du code pénal et la violation de l'obligation de déclaration préalable d'un traitement de données à caractère personnel, que M. F... … D…
- Cour d'appel de Reims, 30 janvier 2003, n° 02/00335
226 - 16 du Code pénal , les articles 16, 17 de la Loi 78-17 du 06/01/1978 etréprimée par l'article 41 de la Loi 78-17 du 06/01/1978, les articles 226 - 16 , 226-31 du Code pénal , - Claude Z... épouse Y... : [*…
- Cour d'appel de Reims, du 30 janvier 2003, 02/00335
. : coupable de TRAITEMENT AUTOMATISE PRIVE D'INFORMATION NOMINATIVE SANS DECLARATION PREALABLE A LA C.N.I.L, faits commis courant 1995, 1996 et 1997, à TROYES (10) et sur le territoire national, (NATINF 3271)…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 13-85.587, Publié au bulletin
226 - 16 et 226-19 du code pénal , des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de traitement de…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 13-85.587
226 - 16 et 226-19 du code pénal , des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de traitement de…
- Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les…
pénal , et notamment ses articles 226 - 16 à 226-24 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport…
Versions de l'article (9)
- Version du 17 février 2024 (en vigueur)
- Version du 1er juin 2019 au 17 février 2024
- Version du 25 mai 2018 au 1er juin 2019
- Version du 9 octobre 2016 au 25 mai 2018
- Version du 5 juin 2016 au 9 octobre 2016
- Version du 7 août 2004 au 5 juin 2016
- Version du 1er janvier 2002 au 7 août 2004
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 art. 20
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50 (V) art. 50
- Codifié par Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59 art. 59
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59 art. 59
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (M) art. L121-6-1
- Cite Code pénal - art. 226-22-2 (V) art. 226-22-2
- Cite Code pénal - art. 226-23 (V) art. 226-23
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 20
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 20
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 20
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 20
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 20
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 20
- Modifie Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.