Article 225-4-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2010 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 ter : De la dissimulation…
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 225-4-10 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2022, n° 2014938
Elle soutient que : - il a été pris en méconnaissance de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; -il a été pris en méconnaissance de l'article 225 - 4 - 10 du code pénal . … Si la requérante soutient que l'arrêté…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.