Article 225-16-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 bis : Du bizutage
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 225-16-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-86.074, Publié au bulletin
Jean X..., Thomas Z..., Edouard A..., Clément B..., leur mise en examen du chef de « bizutage, à Lille les 17 et 18 octobre 2013, faits prévus et réprimés par les articles 225 - 16 - 1 du code pénal » et à…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-86.074
225 - 16 - 1 et 225-16-3 du code pénal " et "bizutage commis les 26 et 27 septembre 2013, entre [Localité 2] et [Localité 1], faits prévus et réprimés par les articles 225-6-1 et 225-16-3 du code pénal " ; que, par…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
Polynésie française ; Considérant que les dispositions codifiées aux articles L. 511-1 et L. 511-2, issus de la loi du 10 juillet 1989, étaient déjà régulièrement applicables en Polynésie française ; que l'article L…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 15LY03100, Inédit au recueil Lebon
le caractère humiliant des propos qui est en cause ; ces propos l'ont déstabilisé ; - concernant le bizutage consistant à le placer dans le coffre d'un véhicule, c'est à tort que le tribunal indique qu'il ne s'agissait…
- Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
pénal . … L'article 225 - 16 - 1 du code pénal définit le bizutage comme le fait, hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024, n° 24/50219
du 03 janvier 2024 autorisant la présente procédure, le demandeur sollicite, sur les fondements de l’article 835 du code de procédure civile, l’article 9-1 du code civil, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177 art. 177
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L511-3 (V) art. L511-3
- Cite Code pénal - art. 225-1-2 (V) art. 225-1-2
- Cite Code pénal - art. 225-16-2 (V) art. 225-16-2
- Cite Code pénal - art. 225-16-3 (V) art. 225-16-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.