Article 224-5-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et…
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :
1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.
Jurisprudence appliquant l'article 224-5-2 du Code pénal
- M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
et de séquestration commis en bande organisée prévus par l’article 224 - 5 - 2 du code pénal ; « 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; « 6°…
- Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
commis en bande organisée, passibles de trente ans de réclusion criminelle ou de réclusion criminelle à perpétuité en application de l'article 224 - 5 - 2 nouveau du code pénal ; - 5° les crimes et délits aggravés de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 224-1 (V) art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 224-2 (V) art. 224-2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-2
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.