Article 223-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 223-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 11-88.059, Inédit
Y..., une volonté manifestement délibérée au sens des dispositions de l'article 223 - 2 du code pénal ; que les parties civiles exposent notamment, au soutien de leurs demandes, d'une première part que les dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.695, Publié au bulletin
[X] coupables du délit de mise en danger de la vie d'autrui ; "aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende "le fait d'exposer directement autrui à un risque…
- Cour de cassation, 6 novembre 2007, n° 06-85.821
de consommation, ne sont donc pas de nature à entraîner un préjudice par ricochet, autorisant la famille de la victime à mettre en mouvement l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au…
- Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 16-80.695
de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2007, 06-85.821, Inédit
de consommation, ne sont donc pas de nature à entraîner un préjudice par ricochet, autorisant la famille de la victime à mettre en mouvement l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.416, Publié au bulletin
pénal et 323-3 du code pénal , L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, du règlement n° 97-02 du 21 février 1997, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré M. … à…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 12-87.416
pénal et 323-3 du code pénal , L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, du règlement n° 97-02 du 21 février 1997, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré M…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.