Article 223-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Jurisprudence appliquant l'article 223-16 du Code pénal
- Cour de cassation, 8 avril 1998, n° 97-80.668
pénal et les autres textes visés au moyen étaient applicables au moment du délit" ; Attendu qu'en application de l'article 131-10 du Code pénal la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1998, 97-80.668, Inédit
pénal et les autres textes visés au moyen étaient applicables au moment du délit" ; Attendu qu'en application de l'article 131-10 du Code pénal la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-21.590
UFG PIXEL 1, aux motifs inopérants que cette dernière se l'était vue communiquer par son propre notaire et qu'il n'était pas établi qu'elle ait été mise en garde quant au caractère confidentiel qui attaché à ces…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 223-10 (V) art. 223-10
- Cite Code pénal - art. 223-3 (V) art. 223-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.