Article 222-65 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 10…
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Jurisprudence appliquant l'article 222-65 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2026, 26-81.211, Inédit
[H] était éligible en raison de sa mise en examen du chef de transport sans motif légitime d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnes, infraction punie, en application de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.