Article 222-62 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 10…
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 222-62 du Code pénal
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 17-81.253
pénal ne trouvent pas application en l'espèce ; que la cour ordonnera la confiscation des scellés qui constituent le produit de l'infraction ; que, par application des dispositions de l'article L. 317-12 du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-83.194, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 222 - 62 du code pénal et L. 317-12 du code de la sécurité intérieure. 7. … Réponse de la Cour Vu les articles 222-52 et 222-62 du code pénal et 593 du code de procédure…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2025, n° 2208636
Aux termes de l'article 222 - 62 du code pénal : " I. Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes / 1. … Toutefois, la peine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-81.253, Inédit
pénal ne trouvent pas application en l'espèce ; que la cour ordonnera la confiscation des scellés qui constituent le produit de l'infraction ; que, par application des dispositions de l'article L. 317-12 du code de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2025, n° 2411529
Par ailleurs, la circonstance que le juge judiciaire n’ait pas fait application d’une peine complémentaire prévue par l’article 222 - 62 du code pénal est sans incidence sur la possibilité pour le préfet d’ordonner un…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juin 2026, n° 2400139
E... d’une peine complémentaire prévue par l’article 222 - 62 du code pénal est sans incidence sur la possibilité pour le préfet d’ordonner un dessaisissement et une interdiction de détention d’arme en application du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.