Article 222-43 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7…
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Dans le cas prévu à l'article 222-34, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 222-43 du Code pénal
- Cour de cassation, 19 juin 1997, n° 96-83.639
222 - 43 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué fait application de l'article 222 - 43 du Code pénal au motif que le prévenu a permis l'identification de certains coauteurs et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1997, 96-83.639, Inédit
222 - 43 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué fait application de l'article 222 - 43 du Code pénal au motif que le prévenu a permis l'identification de certains coauteurs et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 07-82.022, Inédit
222 - 43 du code pénal ,397-2 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexander Y... … X... une obligation de célérité qui ne lui…
- Cour de cassation, 10 avril 2002, n° 01-85.360
d'information pour vérifier si les conditions d'application de l'article 450-2 du Code pénal étaient remplies ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 43 du Code pénal , 591 et 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-85.360, Inédit
d'information pour vérifier si les conditions d'application de l'article 450-2 du Code pénal étaient remplies ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 43 du Code pénal , 591 et 593…
- Cour de cassation, 25 octobre 2000, n° 99-84.751
pénal , ne pouvait être condamné à l'interdiction définitive du territoire français sans motivation spéciale que s'il ne rentrait pas dans l'un des cas prévus par l'article 131-30, 3, du Code pénal ; que, faute de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-84.751, Inédit
pénal , ne pouvait être condamné à l'interdiction définitive du territoire français sans motivation spéciale que s'il ne rentrait pas dans l'un des cas prévus par l'article 131-30, 3, du Code pénal ; que, faute de…
- Cour de cassation, 9 janvier 1997, n° 96-80.998
222 - 43 du Code pénal , prévoyant une réduction de moitié de la peine et, qu'à défaut de l'avoir fait, elle a privé sa décision de toute base légale"; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer l'omission…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.