Article 222-33-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 6…
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
Jurisprudence appliquant l'article 222-33-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 21 août 2024, n° 24-90.008
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222 - 33 - 3 du code pénal , dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2024, 24-90.008, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222 - 33 - 3 du code pénal , dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-85.540, Publié au bulletin
pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal : 6. … En premier lieu, les objets visés par ce texte n'ont été envisagés que dans leur matérialité…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-85.540
pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal : 6. … En premier lieu, les objets visés par ce texte n'ont été envisagés que dans leur matérialité…
- Cour de cassation, 9 janvier 2007, n° 06-82.324
222 - 33 - 3 du code pénal résultant de la loi du 17 janvier 2002 ; qu'en conséquence, seuls les agissements ci-dessus évoqués commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi peuvent être pris en compte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 2007, 06-82.324, Inédit
222 - 33 - 3 du code pénal résultant de la loi du 17 janvier 2002 ; qu'en conséquence, seuls les agissements ci-dessus évoqués commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi peuvent être pris en compte…
- Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2017, n° 16/00695
L'absence de mesures de prévention (affichage du texte de l'article 222 - 33 - 3 du Code pénal dans les lieux de travail, opération de sensibilisation voire de formation des salariés à la prévention du harcèlement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 43 art. 43
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 222-33 art. 222-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) art. 43
- Cite Code pénal art. 222-1
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.