Article 222-33-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 février 2010 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 222-33-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2008, 07-82.346, Inédit
-Y... du chef de harcèlement moral ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 - 33 - 1 du code pénal et 593 du code de procédure…
- Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
L'article 19 insère au sein du code pénal les articles 222 - 33 - 1 -2 et 222-33-1-3 en vue de réprimer le délit d'outrage en ligne et de prévoir l'application à ce délit de la procédure de l'amende forfaitaire. 70. ……
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L’article 14 insère notamment au sein du code pénal un article 222 - 33 - 1 -1 qui aggrave les peines encourues pour les faits d’outrage sexiste et sexuel commis dans certaines circonstances. 55. … Par conséquent, le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, 10-87.181, Inédit
X... cependant qu'elle constatait que la citation mentionnait l'article 222-32-2 du code pénal , texte inexistant, de sorte que le prévenu n'était pas suffisamment informé de la qualification juridique des faits…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 18-86.291
C... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel, sur le seul fondement de l'article 222 - 33 § 1 du code pénal et exclusivement pour des propos ("en l'espèce, en lui tenant des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 18-86.291, Inédit
C... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel, sur le seul fondement de l'article 222 - 33 § 1 du code pénal et exclusivement pour des propos ("en l'espèce, en lui tenant des…
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'article 17 modifie l'article 222 - 33 - 1 -1 du code pénal afin de réprimer d'une peine d'emprisonnement le délit d'outrage sexiste et sexuel. 201. … Par conséquent, les mots « de deux mois d'emprisonnement »…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/03/2025, 501825, Inédit au recueil Lebon
il diffuse des informations fausses sur l'identité de genre et banalise la sexualité précoce ; - ils méconnaissent le principe de neutralité du service public et posent un cadre pouvant conduire à la commission de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.