Article 222-29-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Jurisprudence appliquant l'article 222-29-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-84.511
le conseiller FARGE, les observations de Me RICARD, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-85.827, Publié au bulletin
toutes les nullités même substantielles touchant à l'ordre public, sauf celles affectant la compétence juridictionnelle qui n'est pas en cause, en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-84.511, Inédit
M. le conseiller FARGE, les observations de Me RICARD, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 14 mars 2012, n° 11-85.827
toutes les nullités même substantielles touchant à l'ordre public, sauf celles affectant la compétence juridictionnelle qui n'est pas en cause, en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2010, n° 09/01802
222 - 29 2 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal l'a déclaré coupable : - depuis le 22 novembre 2005, étant étranger, pénétré ou…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2010, 09/01802
222 - 29 2 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal l'a déclaré coupable : - depuis le 22 novembre 2005, étant étranger, pénétré ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.