Article 222-21 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 2…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
Jurisprudence appliquant l'article 222-21 du Code pénal
- Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 16 novembre 2005
222 - 21 AL.1, 121-2, 222-19 du Code pénal et réprimée par les articles 222 - 21 AL.2, AL.3, 222-19 AL.2, 131-38, 131-39 2 , 3 , 8 , 9 du Code pénal , les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, -…
- Cour d'appel de Grenoble, CT0059, du 6 avril 2006
Hérault 38130 Echirolles), une atteinte à l'intégrité de sa personne, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ; infraction prévue par les articles 222 - 21 AL.1, 121-2, 222-19 AL1 du code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, 24-86.438, Publié au bulletin
pénal , auquel renvoie l'article 222 - 21 applicable aux personnes morales, ne prévoit que l'affichage « ou » la diffusion de la décision ; qu'en condamnant la société [1] à afficher sa décision au siège social, et à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2007, 06-88.900, Publié au bulletin
pénal applicable selon l'article 222 - 21 aux personnes morales ; que le libellé de l'article 222-20 applicable au moment des faits était le suivant : le fait de causer à autrui par un manquement délibéré à une…
- Cour de cassation, 12 juin 2007, n° 06-88.900
pénal applicable selon l'article 222 - 21 aux personnes morales ; que le libellé de l'article 222-20 applicable au moment des faits était le suivant : le fait de causer à autrui par un manquement délibéré à une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2008, 08-80.704, Inédit
et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en vertu de l'article 222 - 21 du code pénal applicable au moment des faits, les…
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 9 mai 2006
Infraction prévue par les articles 222 - 21 AL.1, 121-2, 222-19 du Code Pénal et réprimée par les articles 222 - 21 AL.2, AL.3, 222-19 AL.2; 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9o du Code Pénal , L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 05-87.260
pénal lui est donc imputable, ce qui entraîne la responsabilité pénale de la société Automobiles Citroen SA en application des dispositions de l'article 222 - 21 du même code. … pénal , ce qui entraîne la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.