Article 221-16 du Code pénal
Version en vigueur du 7 août 2013 au 28 janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du crime prévu à l'article 221-12.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 35
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 221-12
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.