Article 214-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des…
Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 214-3 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2023, n° 22/08658
pénal ' » 3°. « La décision du 30 novembre 2001 de la commission prévue à l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle, prise alors que l'existence de 24 de ses membres et de leurs suppléants n'est pas…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2020, n° 20/04495
de la culture, sans qu'un règlement soit venu définir les branches d'activités dans le cadre desquelles les accords spécifiques prévus à l'article 214 - 3 du Code de la propriété intellectuelle devaient être négociés…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2020, n° 20/04493
de la culture, sans qu'un règlement soit venu définir les branches d'activités dans le cadre desquelles les accords spécifiques prévus à l'article 214 - 3 du Code de la propriété intellectuelle devaient être négociés…
- Délibération n° 2023-036 du 20 avril 2023 portant avis sur le projet de loi « visant a sécuriser et réguler l’espace numérique »
pénal ), de collecte déloyale ou frauduleuse de données à caractère personnel (article 226-18 du code pénal ) et d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (article 323-1 du code pénal ). … Enfin, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.