Article 214-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des…
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 214-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2000, 99-84.064, Publié au bulletin
Sur le premier moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes par chacun des demandeurs, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article…
- Cour de cassation, 19 septembre 2000, n° 99-84.064
Sur le premier moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes par chacun des demandeurs, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.474, Publié au bulletin
Le moyen, pris de la violation des articles 214 - 1 , 226-21, 226-22, 314-1, 314-10, 323-1 du code pénal , 86 et 593 du code de procédure pénale et 4 de l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-82.988, Publié au bulletin
; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 132-7 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés ministériels des 16 mars…
- Cour de cassation, 7 janvier 1998, n° 97-82.988
; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 132-7 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés ministériels des 16 mars…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 7 juin 2001, 97PA03574, inédit au recueil Lebon
214 - 1 du même code : "Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/03/2017, 15PA03592, Inédit au recueil Lebon
l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/03/2017, 15PA03591, Inédit au recueil Lebon
l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 art. 28
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Code pénal - art. 133-2 (V) art. 133-2
- Cite Code pénal - art. 214-3 (V) art. 214-3
- Cite Code pénal - art. 214-4 (V) art. 214-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). art. 28
- Cite Code pénal art. 214-3
- Cite Code pénal art. 214-4
- Cite Code pénal art. 133-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.