Article 133-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 2 : De la grâce
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Jurisprudence appliquant l'article 133-7 du Code pénal
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 mars 2003, 241325, publié au recueil Lebon
133 - 7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation ; Considérant, en premier lieu, que M. … pénal , qui interdisent de rappeler l'existence de condamnations, de sanctions…
- Cour de cassation, 28 septembre 2005, n° 04-85.885
133 - 7 , 133-8 du Code pénal , 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 04-85.885, Inédit
133 - 7 , 133-8 du Code pénal , 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.