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En vigueur

Article 133-17 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation

Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.