Article 132-66 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements.
La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.
Jurisprudence appliquant l'article 132-66 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 février 2001, n° 00-85.805
132 - 66 et 132-67 du Code pénal ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la démolition ou la mise en conformité des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accordent les articles L.480-5…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-85.805, Inédit
132 - 66 et 132-67 du Code pénal ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la démolition ou la mise en conformité des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accordent les articles L.480-5…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-87.114, Inédit
132 - 66 du code pénal , dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne…
- Cour d'appel de Nîmes, 5 octobre 2023, n° 23/01373
d'avoir édifié une construction en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols, en l'espèce en construisant un bâtiment d'exploitation de 120 m², - ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 28…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24-8 (VT) art. 24-8
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-7 (Ab) art. 20-7
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°95-695 du 9 mai 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de l'environnement - art. L163-5 (VT) art. L163-5
- Cite Code de l'environnement - art. L173-9 (V) art. L173-9
- Cite Code de l'environnement - art. L226-11 (V) art. L226-11
- Cite Code de l'environnement - art. L596-31 (Ab) art. L596-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-4 (VT) art. 747-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L162-2 (VD) art. L162-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-7
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24-8
- Cite Décret n°95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides art. 5
- Cite Décret n°95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides art. 5
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). art. 52
- Cite Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets art. 19
- Cite Code de l'environnement art. L226-11
- Cite Code de l'environnement art. L173-9
- Cite Code de l'environnement art. L596-31
- Cite Code de l'environnement art. L173-9
- Cite Code de l'environnement art. L163-5
- Cite Code de l'environnement art. L226-11
- Cite Code de procédure pénale art. 747-4
- Cite Code de procédure pénale art. 747-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L162-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.