Article 132-51 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Jurisprudence appliquant l'article 132-51 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-84.684, Publié au bulletin
132 - 51 du code de procédure pénale, la juridiction qui révoque le sursis avec mise à l'épreuve, totalement ou partiellement, peut, par décision spéciale et motivée, ordonner l'exécution provisoire de sa décision…
- Cour de cassation, 2 février 2000, n° 99-83.735
s'assurer de la régularité de la décision, dès lors qu'aucune incertitude n'existe sur l'identité du greffier en présence duquel l'arrêt a été rendu ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-84.684
132 - 51 du code de procédure pénale, la juridiction qui révoque le sursis avec mise à l'épreuve, totalement ou partiellement, peut, par décision spéciale et motivée, ordonner l'exécution provisoire de sa décision…
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 01-82.338
132 - 51 du Code pénal ; "alors d'une part, que, selon l'article 132-48 du Code de procédure pénale, si tout manquement aux mesures et obligations imposées, commis après que la mise à l'épreuve est devenue exécutoire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2000, 99-83.735, Inédit
s'assurer de la régularité de la décision, dès lors qu'aucune incertitude n'existe sur l'identité du greffier en présence duquel l'arrêt a été rendu ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second…
- Cour d'appel de Colmar, 5 juin 2001, n° 01/00164
Y... en application des articles 132 - 51 du Code Pénal et 744-1 du code de procédure pénale, - a dit n'y avoir lieu à perception de frais, Vu l'appel interjeté contre ce jugement par Monsieur X... Z... 05 Février 2001…
- Cour d'appel de Colmar, du 5 juin 2001, 01/00164
Y... en application des articles 132 - 51 du Code Pénal et 744-1 du code de procédure pénale, - a dit n'y avoir lieu à perception de frais, Vu l'appel interjeté contre ce jugement par Monsieur X... Z... 05 Février 2001…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-82.338, Inédit
132 - 51 du Code pénal ; "alors d'une part, que, selon l'article 132-48 du Code de procédure pénale, si tout manquement aux mesures et obligations imposées, commis après que la mise à l'épreuve est devenue exécutoire…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744-1 (Ab) art. 744-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.