Article 132-42 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale.
Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée. Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article 132-42 du Code pénal
- Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 07-80.036
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 - 42 , alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du code pénal , et 591 du code de procédure pénale, ensemble violation de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2007, 07-80.036, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 - 42 , alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du code pénal , et 591 du code de procédure pénale, ensemble violation de la…
- Cour de cassation, 10 octobre 2007, n° 06-87.798
132 - 42 , 132-56, 132-57 du code pénal , 591, 593 et 747-2 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande en conversion de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 03-82.383, Publié au bulletin
132 - 42 , alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du Code pénal , 591, 593 et 747-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande, présentée le 17 octobre 2002 par le juge de…
- Cour de cassation, 14 septembre 2005, n° 03-82.383
132 - 42 , alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du Code pénal , 591, 593 et 747-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande, présentée le 17 octobre 2002 par le juge de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2009, 09-81.363, Inédit
132 - 42 du code pénal , 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Chambéry a ordonné la rectification de l'arrêt rendu le 9 novembre 2006 sous le numéro 06/777 en ce qu'il sera…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2007, 06-87.798, Inédit
132 - 42 , 132-56, 132-57 du code pénal , 591, 593 et 747-2 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande en conversion de…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 17-82.718
132 - 42 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner M. … 132 - 42 du code pénal , le prévenu se trouvait à nouveau en état de récidive légale, la récidive retenue le 28 septembre…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) art. 207
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Code pénal - art. 132-41 (VD) art. 132-41
- Cite Code pénal - art. 132-56 (VT) art. 132-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.