Article 132-29 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.
Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 132-29 du Code pénal
- Cour de cassation, 9 octobre 1996, n° 95-83.676
des articles 132 - 29 et suivants du Code pénal relatifs au sursis simple, entrés en vigueur le 1er mars 1994, prévoient un régime plus sévère que le régime sous l'empire desquels les faits ont été commis et jugés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-83.676, Inédit
des articles 132 - 29 et suivants du Code pénal relatifs au sursis simple, entrés en vigueur le 1er mars 1994, prévoient un régime plus sévère que le régime sous l'empire desquels les faits ont été commis et jugés…
- Cour de cassation, 18 octobre 2000, n° 99-85.000
132 - 29 du Code pénal et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à deux mois d'emprisonnement avec sursis en constatant que l'avertissement prévu à l'article 132 - 29 du…
- Cour de cassation, 10 décembre 2003, n° 03-81.026
d'emprisonnement avec sursis sans que l'avertissement prévu par la loi lui ait été donné ; "alors que l'arrêt énonce que l'avis prévu par l'article 132 - 29 du Code pénal n'a pas été donné au prévenu, sans constater…
- Cour de cassation, 12 janvier 2005, n° 04-81.540
que l'avis prévu par l'article 132 - 29 du Code pénal a été ou non donné au condamné ; "alors que l'obligation d'information spécialement prévue par l'article 132 - 29 est substantielle aux droits du condamné…
- Cour de cassation, 15 juin 1999, n° 98-84.149
132 - 29 du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a purement et simplement confirmé le jugement entrepris en ses…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-85.000, Inédit
132 - 29 du Code pénal et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à deux mois d'emprisonnement avec sursis en constatant que l'avertissement prévu à l'article 132 - 29 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2006, 06-81.022, Publié au bulletin
132 - 29 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix a relaxé Benoît X... du chef du délit de mise en danger d'autrui mais, pour le surplus, a confirmé le jugement entrepris…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 art. 8
- Cite Code de justice militaire. - art. L265-1 (VD) art. L265-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 734 (VT) art. 734
- Cite Code des douanes - art. L531-5 (VD) art. L531-5
- Cite Code pénal - art. 132-35 (VD) art. 132-35
- Cite Code pénal - art. 132-37 (VD) art. 132-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.