Article 132-24 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article 132-24 du Code pénal
- Cour de cassation, 14 janvier 1998, n° 97-82.192
132 - 24 du Code pénal , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 4 février 1998, n° 97-82.283
132 - 24 du Code pénal , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-80.869, Publié au bulletin
132 - 24 du code pénal , issu de l'article 65 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, 591 et 5 93 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, et du principe de personnalisation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 96-81.647, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 132 - 24…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2013, 12-87.201, Inédit
132 - 24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué infirmatif sur la peine a condamné la demanderesse à une peine de quatre années…
- Cour de cassation, 11 mars 1998, n° 97-83.372
132 - 24 du Code pénal , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 19 décembre 1996, n° 96-81.647
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 132 - 24…
- Cour de cassation, 31 janvier 2001, n° 00-84.806
132 - 24 du Code pénal , R.10, R.232-1, R.266.3 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la proportionnalité des peines, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.