Article 132-16-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération…
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.
Jurisprudence appliquant l'article 132-16-7 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 17-80.831, Publié au bulletin
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal , 460 et…
- Cour de cassation, 7 novembre 2017, n° 17-80.831
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal , 460 et…
- Cour de cassation, 7 novembre 2017, n° 17-80.834
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal , 460 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 17-80.834, Inédit
pénal , 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 132 - 16 - 7 du code pénal ; " 3°) alors que, après avoir constaté « que les conducteurs des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-33 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de…
En effet, une loi du 12 décembre 2005 (loi n° 2005-1549, article 3) a introduit dans le code pénal ( article 132 - 16 - 7 ) la notion de réitération : « il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.