Article 132-16-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.
Jurisprudence appliquant l'article 132-16-5 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-81.298, Publié au bulletin
Finielz ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 -…
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 11-81.298
Finielz ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-84.193, Publié au bulletin
132 - 16 - 5 du code pénal , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises…
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 09-84.193
132 - 16 - 5 du code pénal , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-83.218, Publié au bulletin
132 - 16 - 5 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Paul X... a été condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat en état de récidive ; " alors que si l'état…
- Cour de cassation, 16 janvier 2008, n° 07-83.218
132 - 16 - 5 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Paul X... a été condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat en état de récidive ; " alors que si l'état…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 24-81.183, Inédit
d'une condamnation prononcée le 3 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Bordeaux ; qu'en prononçant ainsi, sans avoir mis le prévenu en mesure de s'expliquer sur le premier terme qu'elle substituait à celui visé à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-87.172, Inédit
132 - 16 - 5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 132 - 16 - 5 du code pénal que l'état de récidive, qui n'est pas mentionné dans l'acte de renvoi, ne peut être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.