Article 132-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.
Jurisprudence appliquant l'article 132-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 24-86.195, Publié au bulletin
132 - 1 du code pénal . 8. … 132 - 1 du code pénal . 13.
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 21-80.014
132 - 1 du code pénal ; 2°/ qu'en condamnant M. … Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132 - 1 et 132-20 du code pénal , sauf s'il…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-86.884
[T], ni s'expliquer sur sa personnalité et ses ressources et charges, la cour d'appel a méconnu l'article 132 - 1 du code pénal , ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87.469, Publié au bulletin
remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le deuxième…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-87.469
remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le deuxième…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-82.461
pénal , ensemble l'article 132 - 1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-87.260
132 - 1 et 132-20 du code pénal , ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. … V... n'avait jamais été condamné, la cour d'appel s'est fondée sur des accusations sans fondement et a ainsi privé…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 17-82.144
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen pris de la violation…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 362 (VT) art. 362
- Cite Code de procédure pénale - art. 485-1 (VT) art. 485-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-8 (VT) art. 495-8
- Cite Code pénal - art. 130-1 (VD) art. 130-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.