Article 131-48 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des…
La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28.
La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33.
La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34.
La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article 131-19.
La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21.
La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.
Textes liés
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de commerce - art. R123-169-1 (V) art. R123-169-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT) art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-23 (M) art. R*111-19-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21-1 (Ab) art. R111-21-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-1 (V) art. R185-1
- Cite Code pénal - art. 131-19 (V) art. 131-19
- Cite Code pénal - art. 131-21 (V) art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-28 (V) art. 131-28
- Cite Code pénal - art. 131-33 (V) art. 131-33
- Cite Code pénal - art. 131-34 (V) art. 131-34
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code pénal - art. R642-2 (V) art. R642-2
- Cite Code pénal - art. R642-4 (V) art. R642-4
- Cite Code pénal - art. R645-10 (V) art. R645-10
- Cite Code pénal - art. R645-11 (V) art. R645-11
- Cite Code pénal - art. R645-9 (V) art. R645-9
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R123-169-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-21-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R185-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-19-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-21-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code pénal art. 131-19
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-28
- Cite Code pénal art. 131-33
- Cite Code pénal art. 131-34
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. R642-2
- Cite Code pénal art. R642-4
- Cite Code pénal art. R645-9
- Cite Code pénal art. R645-9
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- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. R642-2
- Cite Code pénal art. R642-4
- Cite Code pénal art. R645-9
- Cite Code pénal art. R645-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.