Article 130-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;
2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
Jurisprudence appliquant l'article 130-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-86.165
aux fonctions de la peine, 132-1 du code pénal , relatif à l'individualisation de la peine, et 132-18 du code pénal , relatif au prononcé des peines de réclusion criminelle ; qu'en ne procédant pas à la lecture des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 18-86.165, Inédit
aux fonctions de la peine, 132-1 du code pénal , relatif à l'individualisation de la peine, et 132-18 du code pénal , relatif au prononcé des peines de réclusion criminelle ; qu'en ne procédant pas à la lecture des…
- Cour de cassation, 6 novembre 2018, n° 17-85.431
X... à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve de trois ans ; "aux motifs que conformément à l'article 130 - 1 du code pénal afin d'assurer la protection de la société, de…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 23-86.121
Le moyen est pris de la violation des articles 130 - 1 et 131-21, alinéa 3, du code pénal . 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule Mercedes GLE immatriculé…
- M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
L'article 362 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit : « En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130 - 1 , 132-1 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, 17-85.431, Inédit
X... à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve de trois ans ; "aux motifs que conformément à l'article 130 - 1 du code pénal afin d'assurer la protection de la société, de…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-83.763
Z... à la peine de huit ans d'emprisonnement ferme, outre à une interdiction de séjour sur la commune de [...] pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que s'agissant de la peine, les articles 130 - 1 et 132-1 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2024, 23-82.822, Publié au bulletin
130 - 1 et 132-1 du code pénal , 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.