Article 113-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
Jurisprudence appliquant l'article 113-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2002, 02-80.710, Publié au bulletin
. : Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-6 du Code pénal…
- Cour de cassation, 24 avril 2001, n° 00-85.354
en date du 5 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et trois amendes de 4 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 12-83.474, Inédit
113 - 1 et suivants du code pénal prévoient que la loi française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France et des navires battant pavillon français ; qu 'elle s'applique en…
- Cour de cassation, 14 novembre 2002, n° 02-80.710
. : Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-6 du Code pénal…
- Cour de cassation, 19 novembre 2003, n° 03-80.900
pénal , 113-1, 197-1, 198, 199, 575 et 591 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 06/04/2018, 417192, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, il résulte des dispositions générales du code pénal , en particulier des articles 113 - 1 à 113-13 fixant les conditions d'application de la loi pénale dans l'espace, ainsi que de l'article 689 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-85.779, Publié au bulletin
113 - 1 et 113-2 du Code pénal ; que l'inclusion dans le territoire de la République de la zone maritime des douze milles marins a pour résultat de faire relever de la loi française toute infraction commise à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-88.217, Inédit
113 - 1 , 113-4, 222-13 6° du code pénal , 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.