Article 92 du Code minier
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques > Section 1 : De l'arrêt des…
L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par le représentant de l'Etat ; il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations, et dont le montant est arrêté par le représentant de l'Etat.
Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics.
Jurisprudence appliquant l'article 92 du Code minier
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07/12/2011, 346697, Inédit au recueil Lebon
minier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'Aarhus ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment son article 92 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 19/12/2014, 376167, Inédit au recueil Lebon
minier (nouveau) ; Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 ; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, telle que modifiée par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment son…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15/04/2011, 346042
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08/06/2010, 08DA01610, Inédit au recueil Lebon
92 -2 du code minier permettant la remise en état des digues sur une base forfaitaire limitée n'est plus valide depuis l'entrée en vigueur de la charte de l'environnement et notamment de son article 4 ; que le dossier…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 janvier 1982, 19400, inédit au recueil Lebon
Deux-Sèvres autorisant la société Musset à ouvrir une carrière à ciel ouvert au village de Laubreçais Commune de Clesse ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-08 relatif à un décret concernant l'organisation administrative et financière du Bureau de…
L.174-2 du nouveau code minier , ancien article 93) et de gestion de certaines installations hydrauliques nécessaires à la sécurité (art. L.163-11 du code minier , ancien article 92 ). 8. … L.175-3 du nouveau code…
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Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Cite Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 1 (M) art. 1
- Créé par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 5 (VT) JORF 31 mars 1999 art. 5
- Cite Arrêté du 21 juin 2010 (V)
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2016-933 du 7 juillet 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4 art. 4
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L163-11 (M) art. L163-11
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) art. L163-11
- Concordance Code minier (nouveau) art. L163-11
- Concordance Code minier (nouveau) art. L163-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.