Article 71 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er novembre 1970 · Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique, à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par arrêté préfectoral à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris :
Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ;
Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et minerais extraits de la mine ;
Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui résultent des activités visées aux deux alinéas précédents ;
Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits et déchets susvisés ou de produits destinés à la mine.
Les autorisations d'occupation peuvent également être données par arrêté préfectoral :
1° A l'explorateur autorisé par le ministre chargé des mines, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ;
2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.
Sans préjudice des dispositions des articles 69 et 70, les autorisations prévues au présent article ne peuvent être données en ce qui concerne les terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou de clôtures équivalentes.
Jurisprudence appliquant l'article 71 du Code minier
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 6 mars 1987, 39935, inédit au recueil Lebon
Jean-Marie et Louis un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 septembre 1980 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA à bénéficier des servitudes définies aux articles 71 et 71-2 du code…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 6 mars 1987, 48416, inédit au recueil Lebon
71 et 72-2 du code minier sur les terrains appartenant à M. … 71 du code minier , il a pris son arrêté au terme de la procédure contradictoire organisée par le décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 ; que cette procédure…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 28/08/2018, 16BX01480, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 13 mars 2014 : - ils ont été privés de la garantie du contradictoire attaché à la procédure prévue par l'article 71 -1 du code minier et l'article L. 153-5 du même code ; -…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1997, 137046, mentionné aux tables du recueil Lebon
telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code ; 2°) des permis d'exploitation de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les sites de cette substance, à…
- Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 1 juin 1984, 24143 24166, publié au recueil Lebon
71 -2 du Code minier , les bénéficiaires de titres miniers ne peuvent, à l'extérieur de leur périmètre minier, établir au-dessus du sol ou enterrer des canalisations qu'après y avoir été autorisés par déclaration…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1977, 00478 00524, publié au recueil Lebon
REQUETE DE LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE MINIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES ET INCOMMODES ; L'ORDONNANCE DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1965, 62 - 10 938, Publié au bulletin
71 DU CODE MINIER , QU'ENFIN, UN TROISIEME ARRETE PREFECTORAL, INVOQUE PAR LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE VALIDER RETROACTIVEMENT LA VOIE DE FAIT ANTERIEUREMENT COMMISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15/04/2011, 346042
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative…
Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Créé par Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
- Modifié par Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 18 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970 art. 18
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Code de l'environnement - art. L229-43 (V) art. L229-43
- Cite Code de l'environnement - art. L229-47 (V) art. L229-47
- Cite Code minier
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L153-3 (V) art. L153-3
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L153-4 (V) art. L153-4
- Cite Code minier - art. 109-1 (V) art. 109-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier art. 18
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code minier art. 109-1
- Cite Code de l'environnement art. L229-47
- Cite Code de l'environnement art. L229-43
- Concordance Code minier (nouveau) art. L153-3
- Concordance Code minier (nouveau) art. L153-4
- Concordance Code minier (nouveau) art. L153-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.