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En vigueur

Article 68-20 du Code minier

Version en vigueur depuis le 22 avril 1998 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 3 : Dispositions diverses.

Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département.

Jurisprudence appliquant l'article 68-20 du Code minier

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 06/12/2013, 357249

    Considérant que l'article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a inséré dans le code minier un nouvel article 68 - 20 -1 qui prévoit que, dans le département de la Guyane, le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.