Article 68-20 du Code minier
Version en vigueur depuis le 22 avril 1998 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 3 : Dispositions diverses.
Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département.
Jurisprudence appliquant l'article 68-20 du Code minier
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 06/12/2013, 357249
Considérant que l'article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a inséré dans le code minier un nouvel article 68 - 20 -1 qui prévoit que, dans le département de la Guyane, le…
Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Créé par Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998 art. 5
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4 art. 4
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L611-35 (T) art. L611-35
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités art. 4
- Concordance Code minier (nouveau) art. L611-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.