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En vigueur

Article 65 du Code minier

Version en vigueur depuis le 21 août 1956 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.

Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.

Jurisprudence appliquant l'article 65 du Code minier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.