Article 6 du Code minier
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010 · Livre Ier : Régime général > Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.
Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières premières nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Code minier
- Loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative)
Ce faisant, la procédure d'adoption de ces dispositions aurait méconnu, selon lui, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 juin 1983, 22816 22841, publié au recueil Lebon
minier , notamment ses articles 106 et 142 ; le code rural ; le code du domaine public, fluvial et de la navigation intérieure ; la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964, notamment son article 6 ; la loi n° 76-663 du 19…
- Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 468529
l’article L. 132-1 du code minier . … article 6 de cette même directive.
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 11-22.386
minier , lequel est inclus dans un chapitre différent de celui dans lequel figure le texte ici applicable, l'article 75-1 du code minier , l'article 84 relevant « de l'exercice de la surveillance administrative et des…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/05/2026, 468529, Publié au recueil Lebon
L. 132-1 du code minier . … 6 de cette même directive.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/12/2010, 10NC00618, Inédit au recueil Lebon
[l1]Dans le rappel des textes applicables, fait-on un bloc législatif, avec l'article du code minier et celui du code des assurances, puis un bloc réglementaire, ou bien fait-on un bloc code minier (législatif et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 08-80.483, Publié au bulletin
Armand, contre l' arrêt de la cour d' appel de FORT- DE- FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 19 juin 2006, qui, pour infractions au code minier et outrages à personne chargée d' une mission de service…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04/12/2008, 07NC00460, Inédit au recueil Lebon
minier ; Vu le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 modifié relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.