Article 260 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales
Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 6
- Cite Code minier art. 221
- Cite Code minier art. 222
- Cite Code minier art. 223
- Cite Code minier art. 224-1
- Cite Code minier art. 224-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.